La Loi Solidarité renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 a apporté des réformes profondes dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat et des transports.
Dans le domaine de l'urbanisme en particulier, elle a créé 3 nouveaux documents de planification :
Des dispositions complémentaires ont été introduites par la Loi Urbanisme Habitat du 2 juillet 2003 et la Loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2012.
La présente fiche, volontairement réductrice, se propose de donner les éléments essentiels concernant le Plan Local d' Urbanisme.**
Les objectifs communs aux différents documents de planification sont les suivants :
- assurer un meilleur équilibre des agglomérations en féfinissant une stratégie de planification à l'échelle communale ;
- privilégier le renouvellement urbain sur l'extension périphérique ;
- utiliser l'espace de façon économe ;
- privilégier la mixité sociale et la mixité fonctionnelle ;
- assurer un développement durable et la qualité de vie ;
- être élaborés dans la transparence
C'est un document qui donne à la commune un cadre cohérent pour les différentes actions d'aménagement durable qu'elle engage tout en continuant de préciser le droit des sols.
LE PLU contient :
- l'aménagement et le développement des quartiers centraux,
- le renouvellement des quartiers en difficulté, l'aménagement des espaces publics
- l'équipement des ZAC
- l'aménagement des entrées de villes,
- les mesures de protection des espaces naturels ou urbains,
- les conditions d'aménagement et d'équipement des zones destinées à être urbanisées à court ou moyen terme.
et qui peut en cas de besoin, comporter opérationnel se rapportant à certaines de ces actions.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, les orientations d'aménagements et de programmation, le règlement et les documents graphiques sont opposables aux tiers.
Le PLU est la réponse à un projet d'aménagement et d'urbanisme d'intérêt général porté par la commune ; selon le cas, il est préférable que la commune s'oriente vers une Carte Communale, d'élaboration plus simple et moins coûteuse ou s'en tienne au seul Règlement d'Urbanisme.
Sous réserve de ce qui précède, un PLU est cependant opportun quand :
Le Maire ou le Président de l' EPCI compétent conduit la procédure.
La procédure est la suivante :
Les études sont effectuées par un bureau d'études pluridisciplinaire (délai minimum de réalisation : élaboration 24 mois ; révision 12 à 24mois) ; le PLU peut aussi être pmodifié sous réserv, notamment que la modification ne réduise pas la capacité des zones agricoles ou naturelles (durée 6 à 8 mois) et ne porte pas atteinte à l'économie du PADD (ou à l'économie du PLU s'il s'agit d'un ex-POS).
La DDT peut être mise à disposition de la commune ou de l' EPCI pour l'assister dans la conduite d'étude.
Le PLU doit respecter les principes énoncés aux articles L110 et L121-1 du Code de l'Urbanisme.
Il doit être compatible avec :
Après l'approbation, le Maire devient compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme.
Articles du Code l' l'Urbanisme : L 110 ; L 121-1, L 121-10 ; L 123-1 à L 123-18 ; L 145-3 ; L 145-5 ; L 145-9 ; L 146-4 ; R 123-1 à R 123-25.