Mairie de Saint Julien sur Suran
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Plan Local d'Urbanisme
Qu'est ce qu'un PLU
La Loi Solidarité renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 a apporté des réformes profondes dans les domaines de l'urbanisme, de l'habitat et des transports.
Dans le domaine de l'urbanisme en particulier, elle a créé 3 nouveaux documents de planification :
- le Schéma de Cohérence Territoriale
- le Plan Local d'Urbanisme
- la Carte Communale
Des dispositions complémentaires ont été introduites par la Loi Urbanisme Habitat du 2 juillet 2003 et la Loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2012.
La présente fiche, volontairement réductrice, se propose de donner les éléments essentiels concernant le Plan Local d' Urbanisme.**
Rappel des grands objectifs de la loi
Les objectifs communs aux différents documents de planification sont les suivants :
- assurer un meilleur équilibre des agglomérations en féfinissant une stratégie de planification à l'échelle communale ;
- privilégier le renouvellement urbain sur l'extension périphérique ;
- utiliser l'espace de façon économe ;
- privilégier la mixité sociale et la mixité fonctionnelle ;
- assurer un développement durable et la qualité de vie ;
- être élaborés dans la transparence
Le Plan Local d'urbanisme
C'est un document qui donne à la commune un cadre cohérent pour les différentes actions d'aménagement durable qu'elle engage tout en continuant de préciser le droit des sols.
- il présente le Projet d'Aménagement et de Développement Durable , qui définit les orientations de la commune en matière d'urbanisme et d'aménagement ;
- il contient des Orientations d'aménagement et de programmation relatives à certains secteurs ou quartiers ;
- il fixe les règles génératles d'utilisation des sols sur le territoire communal.
LE PLU contient :
- un rapport de présentation qui, après un diagnostic, analyse les choix retenus par la commune notamment pour justifier le Projet d' Aménagement et de Développement Durable à l'égard de la loi ;
- le Projet d'Aménagement et de Développement Durable
- les orientations d'aménagements et de programmation, relatives à certains secteurs ou quartiers, à réhabiliter, restructurer ou aménager, dont le programme des actions d'urbanisme et d'aménagement pour les années à venir peut porter sur :
- l'aménagement et le développement des quartiers centraux,
- le renouvellement des quartiers en difficulté, l'aménagement des espaces publics
- l'équipement des ZAC
- l'aménagement des entrées de villes,
- les mesures de protection des espaces naturels ou urbains,
- les conditions d'aménagement et d'équipement des zones destinées à être urbanisées à court ou moyen terme.
et qui peut en cas de besoin, comporter opérationnel se rapportant à certaines de ces actions.
- un règlement spécifique, qui fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune des zones, urbaine U, à urbaniser AU, agricole A, naturelle ou forestière N
- des documents graphiques qui, en plus des différentes zones, font apparaître, s'il y a lieu, les espaces classés, les emplacements réservés ;
- des annexes, notamment les annexes sanitaires, les servitudes d'utilité publiques, les actes instituant des zones de publicité restreinte ou de publicité élargies.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, les orientations d'aménagements et de programmation, le règlement et les documents graphiques sont opposables aux tiers.
L'opportunité d'un PLU
Le PLU est la réponse à un projet d'aménagement et d'urbanisme d'intérêt général porté par la commune ; selon le cas, il est préférable que la commune s'oriente vers une Carte Communale, d'élaboration plus simple et moins coûteuse ou s'en tienne au seul Règlement d'Urbanisme.
Sous réserve de ce qui précède, un PLU est cependant opportun quand :
- la commune est en partie incluse dans une agglomération et concernée par la problématique urbaine ;
- le projet communal ne s'inscrit dans la continuité de l'urbanisation existante (notamment projet de zones d'urbanisation future) ;
- la commune souhaite édicter des règles spécifiques dans ce"rtains secteurs (périmpètres d'implantation des constructions, COS) ou réserver des emplacements pour des opérations particulières (voirie, espaces publics....) ;
Son élaboration, sa révision
Le Maire ou le Président de l' EPCI compétent conduit la procédure.
La procédure est la suivante :
- prescription de l'élaboration ou de la révision du PLU par délibération fixant aussi les modalités de concertation avec la population : la loi ne fixe pas de modalités, mais la concertation est obligatoire : elle dne doit pas se limiter à la seule diffusion d'information, mais doit être interactive tout au long des études.
- Porter à Connaissance en continu des prescriptions et informations supra communales du préfet au maire ;
- association de l' Etat et des autres personnes publiques concernées au travail d'élaboration ou de révision ;
- prise en compte du débat sur les orientations générales du PADD, ausein du Conseil Municipal au plus tard 2 mois avant l'arrêt du projet de PLU ;
- arrêt du projet de PLU par délibération et consultation des différentes personnes publiques ;
- mise à l'enquête publique du projet de PLU ;
- approbation par délibaration du projet de PLU.
Les études sont effectuées par un bureau d'études pluridisciplinaire (délai minimum de réalisation : élaboration 24 mois ; révision 12 à 24mois) ; le PLU peut aussi être pmodifié sous réserv, notamment que la modification ne réduise pas la capacité des zones agricoles ou naturelles (durée 6 à 8 mois) et ne porte pas atteinte à l'économie du PADD (ou à l'économie du PLU s'il s'agit d'un ex-POS).
La DDT peut être mise à disposition de la commune ou de l' EPCI pour l'assister dans la conduite d'étude.
Le PLU doit respecter les principes énoncés aux articles L110 et L121-1 du Code de l'Urbanisme.
Il doit être compatible avec :
- leSschéma de Cohérence Territoriale ;
- le Schéma de Secteur ;
- le Plan de Déplacements urbains ;
- le Programme Local de l' Habitat ;
- le Document de Gestion de l' Espace Agricole et Forestier lorsque ces documents existent.
Les Effets de l' adoption d'un PLU
Après l'approbation, le Maire devient compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme.
Les textes principaux
Articles du Code l' l'Urbanisme : L 110 ; L 121-1, L 121-10 ; L 123-1 à L 123-18 ; L 145-3 ; L 145-5 ; L 145-9 ; L 146-4 ; R 123-1 à R 123-25.